Supprimer la fiche Google d'une clinique ou d'un cabinet de groupe

La note collective, un problème de gouvernance

Une société d'exercice libéral ou une maison de santé pluriprofessionnelle réunit des praticiens indépendants qui partagent des locaux et des moyens. Ils ne partagent pas la responsabilité de leurs actes, mais Google leur attribue une note commune.

Cette confusion crée des situations difficiles à arbitrer en interne. Faut-il demander à un associé de modifier sa pratique parce qu'un avis a fait descendre la moyenne de la structure. Faut-il ouvrir une fiche distincte par praticien, au risque de multiplier les points d'exposition. Aucune de ces réponses n'est satisfaisante.

Le retrait de la fiche de la structure met fin à cette solidarité de note qu'aucun contrat d'association n'a jamais prévue.

Le secret professionnel dans une structure partagée

Répondre à un avis dans un cabinet de groupe pose une difficulté supplémentaire. La réponse est publiée au nom de l'établissement, donc potentiellement par une personne qui n'a pas pris en charge le patient et qui n'a pas accès à son dossier.

Une secrétaire ou un gestionnaire qui répondrait à un avis en évoquant la consultation manipulerait des informations couvertes par le secret prévu à l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Le partage d'informations au sein d'une équipe de soins est encadré, il ne s'étend pas à une publication en ligne.

Pour les structures que nous accompagnons, l'analyse commence donc par un inventaire complet des fiches liées à l'adresse, afin d'éviter qu'une page résiduelle reprenne le rôle de celle qui vient d'être retirée.

Chaque fiche relève d'un régime différent

Dans une structure de groupe, toutes les fiches ne se traitent pas de la même façon, et c'est ce qui rend ces dossiers particuliers.

La fiche de l'établissement a en général été créée et revendiquée par la structure elle-même. Vous en êtes propriétaire, sa suppression relève d'une procédure Google classique et n'appelle aucun fondement particulier.

Les fiches individuelles des praticiens sont souvent d'une autre nature. Beaucoup ont été générées par Google à partir de sources tierces, ou suggérées par des utilisateurs, sans que le praticien concerné ait jamais ouvert de compte. C'est là que le droit à l'effacement prévu par l'article 17 du RGPD s'applique, puisque la fiche traite des données personnelles sans consentement ni information préalable.

Le cas du collaborateur parti est encore plus net. Une fiche qui rattache un praticien à une adresse où il n'exerce plus traite des données devenues inexactes, ce que le principe d'exactitude prévu à l'article 5 du RGPD interdit expressément.

Une décision de la cour d'appel de Chambéry du 22 mai 2025, n° RG 22/01814, a ordonné à Google la suppression intégrale de la fiche Google Business Profile d'une chirurgienne-dentiste, avis et notation compris, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en retenant que la fiche avait été créée sans information préalable ni consentement de la praticienne. Elle s'appuie sur le droit à l'effacement de l'article 17 du RGPD et sur le secret professionnel prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Il s'agit d'une décision de cour d'appel, elle n'a donc pas valeur de précédent contraignant. Elle constitue néanmoins le fondement sur lequel nous construisons les dossiers de professionnels de santé.

Le détail du fondement juridique

Ce que le retrait change pour la structure

Une clinique ou une maison de santé qui fait supprimer sa fiche perd sa présence sur Google Maps et le panneau qui s'affiche à droite des résultats sur son nom. Le site de la structure, les annuaires de santé et les plateformes de prise de rendez-vous restent en place.

L'impact dépend du type de structure. Une maison de santé pluriprofessionnelle dont les patients arrivent par le médecin traitant, la prescription et le suivi y perd peu. Un centre qui reçoit une part importante de nouveaux patients par la recherche de proximité doit préparer la transition.

Un point propre aux structures de groupe mérite d'être connu. Si vous supprimez la fiche de l'établissement en laissant en ligne des fiches individuelles rattachées à la même adresse, Google fera souvent remonter l'une d'elles à la place. C'est exactement la raison pour laquelle nous commençons par un inventaire complet plutôt que par une demande de retrait.