Secret médical et avis en ligne

Ce que couvre le secret

L'article L. 1110-4 du Code de la santé publique pose le droit de toute personne prise en charge au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le secret couvre l'ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel, de l'établissement ou du service, ce qui dépasse largement le diagnostic.

L'article R. 4127-4 du même code, issu du code de déontologie médicale, précise que le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Des dispositions équivalentes existent pour les autres professions. Les chirurgiens-dentistes relèvent de l'article R. 4127-206, les masseurs kinésithérapeutes de l'article R. 4321-55, les infirmiers de l'article R. 4312-5. Les vétérinaires sont soumis à une obligation comparable par l'article R. 242-33 du Code rural et de la pêche maritime.

La sanction encourue

L'article 226-13 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de quinze mille euros d'amende la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou par profession. L'infraction est constituée par la révélation elle même, indépendamment du préjudice causé et de l'intention de nuire.

S'y ajoute le volet disciplinaire, indépendant du volet pénal, qui relève des juridictions ordinales.

Le patient peut-il délier le praticien

C'est la question la plus fréquente et la réponse surprend souvent. En droit français, le secret médical est institué dans l'intérêt du patient mais il présente un caractère général et le professionnel n'en est pas délié par la seule volonté de la personne concernée. Le fait qu'un patient ait lui même publié des éléments sur sa prise en charge ne libère donc pas automatiquement le praticien.

Le professionnel qui souhaite se défendre dispose de voies encadrées, notamment devant une juridiction, où la production de pièces obéit à des règles précises. Une réponse publique sous un avis n'en fait pas partie.

Ce qu'il reste possible de faire

Un message générique reste envisageable, à condition de ne rien confirmer de la relation de soin. Une formulation du type rappel du fonctionnement du cabinet, sans aucune référence à la situation évoquée, n'expose pas au reproche de révélation.

Le signalement à la plateforme est ouvert lorsque le contenu contrevient à ses règles, par exemple en cas de propos injurieux, de mention de données personnelles ou d'avis publié par une personne n'ayant jamais été reçue. La difficulté est probatoire, car démontrer l'absence de relation de soin suppose souvent de commenter cette relation.

La voie judiciaire existe également pour les contenus diffamatoires, avec des délais de prescription courts en matière de presse. Elle demande un accompagnement par un avocat, que nous ne sommes pas.

Pourquoi la question du retrait se pose

L'ensemble de ces contraintes aboutit à une situation asymétrique. Le public peut écrire librement, le praticien ne peut pas répondre, et la note reste affichée à côté de son nom. C'est dans ce contexte que le retrait de la fiche d'établissement est étudié, avec les textes détaillés sur la page fondement juridique, et par profession depuis la page professionnels de santé.