CyberCleaner et le Syndicat National des Notaires

Le contexte : les notaires confrontés aux avis publics

Les notaires exercent une profession réglementée et exercent une mission d'office public ministériel. Pourtant, l'étude est exposée au même mécanisme d'avis en ligne que les commerces de proximité : une fiche Google d'établissement, et sur cette fiche, des commentaires publiés par des clients, ou par des personnes se présentant comme telles, sur les honoraires, les délais de traitement d'un dossier, la qualité de l'accueil ou la manière dont s'est déroulée une signature.

Les opérations qu'un notaire traite sont rarement anodines. Une succession, une donation, un divorce, un achat immobilier sont des moments de tension, parfois de conflit familial ou de déception. C'est dans ces moments-là que des avis sont publiés, et ils portent souvent sur des éléments que le notaire ne peut ni commenter ni corriger publiquement.

Lorsque l'avis est anonyme ou peu détaillé, le notaire n'a généralement aucun moyen de vérifier que son auteur a réellement été client de l'étude. Il ne peut pas non plus répondre publiquement de manière circonstanciée sans risquer de révéler des éléments couverts par le secret professionnel.

Le verrou déontologique : le secret professionnel

Le secret professionnel est prévu par l'article 66 du Code des notaires : le notaire, même officier public, y est tenu. Sa violation est sanctionnée par l'article 226-13 du code pénal. Il couvre tout ce que le notaire apprend dans l'exercice de ses fonctions, y compris l'existence même d'un dossier confié à l'étude.

Cette obligation rend toute réponse publique détaillée pratiquement impossible. Confirmer sous un avis qu'une personne a été reçue à l'étude, expliquer les circonstances d'une signature ou corriger une inexactitude sur un dossier peut révéler des éléments protégés. Si un avis est manifestement diffamatoire ou injurieux, une démarche judiciaire ou un signalement à Google reste possible. En revanche, le notaire ne peut pas se défendre devant l'ensemble des internautes comme le ferait un commerçant.

Résultat : un avis négatif, parfois fondé sur un malentendu ou sur une frustration liée au calendrier ou au prix d'une opération, demeure visible de manière permanente sur la fiche de l'étude, alors même que le professionnel est juridiquement empêché de répondre.

L'objet du partenariat

Le partenariat porte sur un sujet précis : permettre aux notaires de sortir du système des avis Google lorsque la présence de la fiche d'établissement de l'étude crée une situation professionnellement ou personnellement insoutenable.

Concrètement, il prend la forme d'une information des adhérents sur ce qu'il est possible ou non de demander à une plateforme, et d'un accès à notre équipe pour les notaires qui s'interrogent sur la fiche de leur étude. L'objectif est de préserver la visibilité numérique utile à l'étude tout en mettant fin à l'exposition publique aux avis.

Le Syndicat National des Notaires se présente comme le premier syndicat des notaires titulaires d'office. Il est le troisième organisation professionnelle à s'associer à notre démarche, après l'UFML-S côté médecins et le FSDL côté chirurgiens-dentistes.

Ce que le partenariat ne recouvre pas

Il ne constitue ni une labellisation, ni une recommandation exclusive, ni une caution sur le résultat d'un dossier. Le Syndicat National des Notaires n'intervient pas dans les dossiers que nous traitons et n'a pas accès aux informations transmises par les notaires qui nous contactent.

Le fait d'être adhérent ne modifie pas l'analyse que nous faisons d'une situation. Une demande que nous jugeons non défendable est refusée dans les mêmes termes.

Pourquoi ce rapprochement

Les notaires partagent avec les autres professions soumises au secret professionnel une difficulté commune, décrite sur notre page consacrée au fondement juridique et sur notre guide de suppression d'une fiche Google, à savoir l'impossibilité de répondre publiquement à un avis sans risquer une violation du secret professionnel.

Travailler avec une organisation représentative nous permet de confronter notre lecture des textes à celle de professionnels en exercice, ce qui est utile sur une matière qui évolue.